Conseil préfectoral de Casablanca

Le Conseil Préfectoral de Casablanca exerce ses compétences dans un cadre juridique constitué par la loi organique 112-14 et par un ensemble de décrets

La loi organique n°112-14 relative aux préfectures et provinces

Décret n°2-16-318 du 29 juin 2016 fixant les modalités d'élaboration des états financiers et comptables accompagnant le budget de la préfecture ou de la province

Règlement intérieur du Conseil Préfectoral de Casablanca 2017

Décret n° 2.16.314 du 29 juin 2016 fixant la liste des documents devant être joints au budget de la région soumis à la commission du budget, des affaires financières et de la programmation

Décrets n°2-16-303 du 29 juin 2016 pris pour l'application des dispositions de l'article 50 de la loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces

Décret n° 2-16-300 du 29 juin 2016 fixant la procédure d'élaboration du programme de développement de la préfecture ou de la province, de son suivi, de son actualisation, de son évaluation et des mécanismes de dialogue et de concertation pour son élaboration

Décret n°2.16.305 du 29 juin 2016 fixant la procédure et les délais de préparation de la programmation triennal du budget de la région